RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson, Mme Delaunay, Mme Marisol Touraine, M. Jean-Marie Le Guen,
Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot,
Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico,
M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville,
Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le 4° de l’article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l’installation à ses frais d’un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
Le présent amendement a pour objet d’étendre un programme expérimenté avec succès en Haute Savoie, à l’ensemble du territoire français. Il s’agit d’ajouter au nombre de mesures prévues au titre de la composition pénale par l’article 41-2 du code de procédure pénale, la pose d’un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l’automobiliste, et pour une durée de six mois.
En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse, comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais, et pour une période de six mois : les automobilistes concernés sont changé de comportement par rapport à l’alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents. Le taux de récidive est très nettement inférieur chez les conducteurs qui ont suivi le programme par rapport à des conducteurs sanctionnés selon les voies normales.