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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le mot : « prévention », la fin du premier alinéa de l’article L. 3311-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« des risques liés à la consommation d’alcool et la prise en charge des dommages pour la santé qui en résultent, sans préjudice du dispositif prévu à l’article L. 3221-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer les conséquences des études en matière de santé publique qui montrent tous es risques liés à la consommation d’alcool et non uniquement l’état de dépendance liée à une consommation forte et régulière d’alcool.