RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, M. Christian Paul, M. Bapt, M. Rogemont, M. Mallot,
Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico,
M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet,
M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dans des conditions définies par la Haute Autorité de Santé, les médecins de la protection maternelle et infantile peuvent prescrire aux enfants dans les cas d’urgence vitale et d’épidémie. »
La réglementation interdit à un médecin de médecine préventive salarié d’une collectivité de donner des soins curatifs sauf en cas d’urgence. Or cette notion d’urgence n’est pas définie. En outre, des enfants dont les parents sont en grande difficulté financière et sociale n’ont pas forcément de médecin traitant. De fait, dans certains secteurs, des entorses à la règle sont constatées.
Il est donc proposé de donner aux médecins de PMI la possibilité de prescrire dans les cas d’urgence vitale et d’épidémie. La Haute autorité de Santé définira le cadre dans lequel ces prescriptions pourraient s’inscrire.