RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l’évaluation des politiques régionales de santé. »
L’objet de cet amendement est de préciser les attributions des conférences régionales de santé. Elles concourent, par leurs avis, à la politique régionale de santé mais il est important qu’elles rendent un avis sur le projet régional de santé et participent à l’évaluation des politiques régionales de santé.