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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 74 par les mots :
« et des représentants nationaux des collectivités locales représentées dans les agences régionales de santé et des usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer la représentation des collectivités territoriales et des usagers au sein du comité de coordination.