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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d’évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d’en préparer les décisions et de s’assurer de leur bonne exécution. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un comité national serait chargé de coordonner l’action des ARS. L’avant-projet de loi prévoyait que le comité était chargé de piloter, de coordonner et d’évaluer les agences régionales de santé.
Ce comité national doit avoir un rôle important de coordination des politiques, d’impulsion de la politique des ARS et de suivi et d’évaluation et des moyens pour fonctionner.