RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Bapt,
M. Mallot, Mme Iborra, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille,
Mme Biémouret, M. Juanico, M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci,
Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron, Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat,
M. Letchimy, M. Manscour, M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 87, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la conférence régionale de santé, du conseil régional, et ».
Cet amendement vise à ajouter l’avis de la conférence régionale de santé et du conseil régional, sur le projet régional de santé, qui inclut les schémas régionaux. Le seul avis du représentant de l’Etat n’est pas suffisant, il convient ainsi de renforcer la démocratie sanitaire.