RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Bapt, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, Mme Delaunay,
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Rogemont, M. Mallot, Mme Iborra,
M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Biémouret, M. Juanico,
M. Lebreton, Mme Orliac, M. Renucci, Mme Pinville, Mme Crozon, Mme Fourneyron,
Mme Got, Mme Marcel, Mme Massat, M. Letchimy, M. Manscour,
M. Bacquet, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Vergnier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
V. – Après l’article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1431-2-1. – L’Agence régionale de santé veille à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle autorise les installations dans les zones surdenses dans les limites d’un plafond fixé par décret. »
Le rapport d’information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, adopté à l’unanimité, a montré qu'en matière de démographie médicale, le zonage des aides à l’installation n’était pas satisfaisant pour inciter à s'installer dans les zones "désertiques" et par ailleurs, ils convient de mieux maîtriser les installations de ces professionnels dans les zones "surdenses".
Le projet de loi stipule que le SROS établit les zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé libéraux. Cet amendement propose de charger explicitement l’ARS d’établir ce zonage et d’évaluer l’efficacité des aides à l’implantation des professionnels de santé.
Il convient de rappeler que toutes les études montrent que les professionnels de santé ne privilégient pas l’existence d’une aide financière pour s’installer mais avant tout des territoires pourvus en services publics.