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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-À-L'Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées.
Dans un souci de sécurité publique, il est prévu ici de permettre aux maires d'imposer aux particuliers l'élagage de leurs voies privées sur simple réquisition.