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APRÈS L'ART. 33
N° 1752
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1752

présenté par

M. Morel-À-L'Huissier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 33, insérer l'article suivant :

Tout particulier doit assurer sur sa propriété l'élagage des voies et des lignes France Télécom sur simple réquisition des maires. À défaut, il y sera pourvu d'office.

EXPOSÉ SOMMAIRE

De fortes intempéries récentes en Lozère ont révélé notamment les risques de l'absence d'élagage des voies privées.

Dans un souci de sécurité publique, il est prévu ici de permettre aux maires d'imposer aux particuliers l'élagage de leurs voies privées sur simple réquisition.