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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :
« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble important de distinguer les fonctions d’inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d’allocation des ressources.