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ART. 26
N° 1764
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1764

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 26

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante :

« Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il semble important de distinguer les fonctions d’inspection et de contrôle de celle de pilotage des établissements et services, notamment celles d’allocation des ressources.