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ART. 26
N° 1770
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1770

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

C'est avec regret que nous en sommes venus à la nécessité de supprimer cet article. En effet, nous ne sommes pas opposés à la création d'agences régionales de santé, mais pour mettre en œuvre une véritable démocratie sanitaire ou l'ensemble des partenaires de terrain participeraient et élaboreraient une politique de santé régionale. Or, vous tournez radicalement le dos à un tel objectif en proposant une véritable étatisation du système de santé qui non seulement est inacceptable mais surtout sera vouée un échec comme le furent en leur temps les dispositions de la loi Douste-Blasy.