ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Elle définit et met en œuvre une politique de santé à l’école et au travail et en matière de santé environnementale, en collaboration avec les services de l’État territorialement compétents. »
Il s'agit d'élargir et de préciser les compétences des ARS.