ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31 :
« Au moins deux fois par an, il rend compte au conseil de surveillance et devant la conférence régionale de santé, notamment après la clôture… (le reste sans changement) ».
Ces deux instance doivent pouvoir suivre l'évolution de la situation au plus près de manière à ne pas laisser de possibles problèmes s'aggraver sans en être informés et donc pouvoir agir.