ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :
« Il est soumis à l'avis de la conférence régionale de santé, des conseils généraux, du conseil régional et soumis à l'avis et au contrôle du conseil de surveillance. »
L'importance du projet régional de santé impose qu'il soit soumis a priori aux instances régionales qui ont une vue globale de la situation sanitaire et de la mise en oeuvre de la politique de santé dans la Région.