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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots :
« , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d’égalité d’accès aux soins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de rappeler.