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ART. 26
N° 1785
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1785

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE 26

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 124 par les mots :

« , et doivent être établis en fonction des besoins de santé et de soins des populations concernées, en leur garantissant des conditions réelles d’égalité d’accès aux soins. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'égalité de l'accès aux soins est un principe majeur qu'il convient de garantir et de rappeler.