ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello,
Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau,
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 124 :
« L’agence régionale de santé soumet ses propositions au conseil régional qui émet un avis. »
Comment peut-il être envisagé d'écarter les représentants démocratiquement élus de la gestion régionale de la santé ?