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ART. 27
N° 1797 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1797 Rect.

présenté par

M. Domergue, Mme Delong, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost,
M. Jardé, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons et M. Roubaud

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les électeurs de l’union régionale rassemblant les médecins sont répartis en trois collèges qui regroupent respectivement :

« 1° les médecins généralistes ;

« 2° les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens ;

« 3° les autres médecins spécialistes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors du discours de Bletterans le Président de la République a souligné le niveau de pénibilité et de responsabilité des professionnels de santé travaillant sur les plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) responsable du manque d'attractivité de ces spécialités. Parmi les raisons invoquées on retrouve une sous représentativité syndicale de ces trois spécialités confrontées à des problèmes spécifiques .Il apparaît donc nécessaire d'identifier les spécialités des plateaux techniques (chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens) comme troisième collège lors des élections des unions régionales des professionnels de santé.

Le but de cet amendement est de créer trois collèges, l'un regroupant les médecins généralistes, l'autre regroupant les médecins spécialistes, et le troisième regroupant les médecins des plateaux techniques.