RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier, M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti
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ARTICLE
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il détermine également les zones où, en raison d’une offre de soins particulièrement dense, la participation mentionnée au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale n’est pas allouée aux professionnels de santé qui s’installent. »
La mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, dont le rapport a été adopté à l’unanimité en octobre 2008, a établi la nécessité de doter les ARS d’outils de régulation de la démographie des professions de santé plus efficaces que les mesures simplement incitatives qui ont été prises jusqu’ici.
C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure « désincitative » consistant à ce que l’assurance maladie cesse de prendre en charge les cotisations sociales des professionnels de santé libéraux dans les zones sur-dotées en offre de soins.