RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier, M. Boënnec, Mme Boyer, M. Colombier,
M. Descoeur, M. Door, M. Mathis et Mme Poletti
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ARTICLE
Après l’alinéa 98, insérer les sept alinéas suivants :
« Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° la densité et le niveau d’activité des professionnels de santé ;
« 2° la part de la population qui est âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° la part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° l’éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° la part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d’honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis la conférence régionale de santé. »
Comme le montre le rapport d’information présenté en octobre 2008 par M. Marc Bernier, au nom de la mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul, adopté à l’unanimité, le zonage des aides à l’installation des professionnels de santé ne parait pas toujours pertinent aux acteurs de terrain.
C’est pourquoi il est proposé de fixer certains critères pour ce zonage, et de le soumettre pour avis à la conférence régionale de santé, qui rassemble les élus locaux et les principaux acteurs du système de santé en région.