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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Folliot
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 124 par les mots :
« et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante d'aménagement du territoire en terme d'équipements, d'infrastructures routières, de perspectives de développement économique, etc.
C'est pourquoi au-delà de la problématique sanitaire, cette dimension doit figurer explicitement dans la loi.