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ART. 26
N° 1804
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1804

présenté par

M. Folliot

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ARTICLE 26

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 124 par les mots :

« et contribuent au désenclavement et à l'aménagement des territoires infradépartementaux concernés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les territoires de santé sont un outil d'aménagement sanitaire des territoires. A ce titre ils doivent s'inscrire dans une politique plus générale et préexistante d'aménagement du territoire en terme d'équipements, d'infrastructures routières, de perspectives de développement économique, etc.

C'est pourquoi au-delà de la problématique sanitaire, cette dimension doit figurer explicitement dans la loi.