RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Domergue, Mme Delong, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Franco, Mme Grosskost,
M. Jardé, M. Le Fur, M. Luca, Mme Marland-Militello, Mme Pons et M. Roubaud
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ARTICLE
Après l'alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Il détermine également les zones dans lesquelles, en raison d'une densité particulièrement élevée de l'offre de soins, l'installation des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé est subordonnée à l'autorisation de l'agence régionale de santé. »
Afin d'éviter la sursaturation de certaines zones géographiques en professionnels de santé , sans toucher à la liberté d'installation et afin d'encourager l'installation des médecins dans les zones sous médicalisées , l'installation des médecins sera soumise à autorisation des agences régionales de santé , dans certaines zones et selon les spécialités médicales.