Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Elle attribue les aides régionales finançant les actions concourant à la qualité et à la coordination des soins mentionnées au I de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et dispose à cet effet de la dotation régionale qui lui est notifiée dans les conditions fixées au V et VI du même article. »

Le titre IV du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires confère au directeur de l’ARS la mission de veiller à la qualité et à la sécurité des soins médicaux. Par ailleurs, l’ARS a une compétence générale sur l’organisation de l’offre de soins.

Afin de doter l’ARS de tous les moyens nécessaires à son action, il est proposé de lui conférer la responsabilité d’attribuer les aides régionales relevant du fond d’intervention en faveur de la qualité et de la coordination des soins (FIQCS).