ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Génisson
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à l'amendement n° 291 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consulte »,
les mots :
« prend son avis conforme ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.