ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Blessig
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 124, après la première occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« et de la conférence régionale de santé ».
Le présent amendement a pour objet d'obliger l'agence régionale de santé de saisir la conférence régionale de santé de ses projets de définition de territoires de santé.