Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 1853
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1853

présenté par

M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin et Mme Hostalier

----------

ARTICLE 26

À l’alinéa 98, après le mot :

« mesures »,

insérer le mot :

« incitatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’un schéma d’organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d’installation.

L’exercice libéral et son corollaire, la liberté d’installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour harmoniser la dispense de soins sur un territoire.