ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin et Mme Hostalier
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 105, supprimer les mots :
« une activité ou ».
II. – En conséquence, à la première et à la dernière phrase de l’alinéa 106, supprimer les mots :
« et activités ».
La mise en place d’un schéma d’organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d’installation.
L’exercice libéral et son corollaire, la liberté d’installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour harmoniser la dispense de soins sur un territoire.