Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Blessig
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable (SCOT, Pays et Agglomérations) soient représentés au sein des futures Agences Régionales de Santé, ces agences venant se substituer au GRSP.