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ART. 26
N° 1860
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1860

présenté par

M. Bur et M. Blessig

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et leurs groupements constituant des territoires pertinents, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

De nombreux projets territoriaux sanitaires et sociaux étant largement soutenus actuellement, techniquement et financièrement par les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP), il apparaît nécessaire que les territoires de développement durable (SCOT, Pays et Agglomérations) soient représentés au sein des futures Agences Régionales de Santé, ces agences venant se substituer au GRSP.