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ART. 26
N° 1861
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1861

présenté par

M. Spagnou, M. Luca, M. Ferry, Mme Marguerite Lamour,
M. Quentin et Mme Hostalier

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ARTICLE 26

Supprimer l’alinéa 97.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mise en place d’un schéma d’organisation des soins ambulatoires, non opposable, dans un premier temps, débouchera à terme sur la suppression de la liberté d’installation.

L’exercice libéral et son corollaire, la liberté d’installation adossée à des aides incitatives, sont le gage de souplesse pour harmoniser la dispense de soins sur un territoire.