RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Blessig
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ARTICLE
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« La programmation peut prendre la forme de projets territoriaux de santé, d'action sociale et médico-sociale donnant lieu à des contrats territoriaux de santé et d'action sociale conclus notamment avec les collectivités territoriales et les territoires de développement durable dont le projet territorial partagé prévoit la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins ainsi que toute action à caractère sanitaire et social visant au bien-être des populations de leur territoire et à l'amélioration de la qualité de leur environnement. »
Il est utile de préciser quel peut être l'apport des projets territoriaux dans la programmation du Projet Régional de Santé, document venant remplacer l'actuel Plan Régional de Santé Publique (PRSP). Il semble important d'unir le sanitaire et le social au sein du projet global de développent durable des territoires de développement, de préciser qu'il peut bénéficier d'un contrat et couvrir l'ensemble du champ sanitaire et social : promotion de la santé, prévention, accès aux soins et au « bien-être » mais aussi toute action pouvant améliorer les déterminants environnementaux de la santé (en lien avec le Grenelle de l'environnement).