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ART. 26
N° 1863
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1863

présenté par

M. Bur et M. Blessig

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ARTICLE 26

À l'alinéa 126, substituer aux mots :

« peut constituer »,

les mots :

« constitue ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire.

Le présent amendement a pour objectif de rendre obligatoire la création d'une conférence de santé de territoire, ce qui représente également un parallélisme de forme par rapport à ce qui est prévu à la conférence régionale de santé.