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ART. 26
N° 1864
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1864

présenté par

M. Blanc et M. Jeanneteau

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 103, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les objectifs et les moyens dédiés à l’offre de soins en milieu pénitentiaire. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission de pilotage et de régulation de l’offre de soins en milieu pénitentiaire confiée aux Agences Régionales de Santé ne peut être pleinement effective que si les schémas régionaux de l’organisation des soins (SROS) traduisent les actions entreprises en la matière et comportent explicitement un volet dédié à la santé en milieu pénitentiaire.

Cet amendement propose que le schéma régional de l’organisation des soins fixe les objectifs et les moyens dédiés à l’offre de soins en milieu pénitentiaire, afin de garantir une plus grande lisibilité ainsi qu’une efficacité accrue à la politique de soins en prison.