RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Levy, M. Muselier, Mme Pons, M. Le Fur, M. Favennec, M. Goasguen,
M. Martin-Lalande, M. Domergue, M. Alain Marc, M. Morel-A-L'Huissier,
M. Ferrand, Mme Bourragué, M. Decool, M. Door, M. Dell'agnola, M. Vanneste,
M. Jeanneteau, M. Mathis, M. Grosperrin, M. Loïc Bouvard, M. Victoria, M. Beaulieu,
M. Diard, M. Christian Ménard, M. Birraux, Mme Hostalier, Mme Dalloz, Mme Boyer,
M. Vitel, M. Spagnou, M. Depierre, M. Luca, Mme Poletti, M. Bernier, Mme Marland-Militello,
Mme Vasseur, M. Kert, Mme Colot, M. Roubaud, M. Debré, Mme Marguerite Lamour,
M. Herth, M. Perrut, M. Labaune, M. Verchère, M. Calméjane, M. Francina, M. Descoeur,
M. Bonnot, M. Gatignol, Mme Tabarot, M. Poniatowski, M. Sandras, Mme Louis-Carabin,
M. Guilloteau, M. Aboud, M. Dupont, M. Jean-Yves Cousin, M. Raison, et M. Huyghe
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« c) Elle veille à la cohérence de l’installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d’équipement afin de garantir l’accès de tous aux moyens de premiers secours sur l’ensemble du territoire régional. Elle met en œuvre des actions destinées à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent et à l’utilisation des défibrillateurs. ».
40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d’un arrêt cardiaque respiratoire extrahospitalier. Selon l’Inserm, une intervention rapide grâce au massage cardiaque et au défibrillateur pourraient permettre de sauver près de 5 à 10 000 vies supplémentaires chaque année.
Depuis le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins et modifiant le code de la santé publique, « toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe répondant aux caractéristiques définies à l’article R. 6311-14 » (art. R. 6311-15).
Il convient désormais d’encourager leur installation dans les lieux recevant du public. Si des initiatives sont prises localement pour installer des défibrillateurs, force est en effet de constater qu’elles demeurent encore insuffisantes et manquent parfois en cohérence.
Les ARS devraient inciter l’installation des défibrillateurs cardiaques, veiller à la cohérence dans le choix de lieux clairement identifiables par la population sur le territoire régional et développer des actions de formation de la population aux gestes qui sauvent.
L’objectif n’est pas de mettre un défibrillateur à chaque coin de rue mais de favoriser un maillage pertinent et une couverture optimale du territoire en équipant les lieux publics dans lesquels les accidents sont les plus importants, les risques potentiels les plus élevés et le public le plus nombreux.