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ART. 26
N° 1869
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1869

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier, M. Lachaud, M. Martin-Lalande, M. Mourrut,
M. Decool, Mme Vautrin, M. Hillmeyer, M. Ferry, Mme Hostalier,
M. Calméjane, M. Spagnou, M. Pancher et M. Heinrich

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ARTICLE 26

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Elle favorise la coordination entre les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux. Elle contribue à l'élaboration d'outils facilitant cette collaboration ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi portant « Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le secteur médico-social en créant des Agences Régionales de Santé (A.R.S.) dont la vocation est de devenir les uniques référents administratifs des hôpitaux, de la médecine de ville, des services médico-sociaux,...

Cependant, à la lecture des missions conférées à la future A.R.S., la mission d'accompagnement et de soutien aux opérateurs de terrain ne paraît pas. Pourtant, avant d'organiser ou de contrôler; l'A.R.S. a pour objet de faciliter la transformation de notre système de santé. Pour cela, elle doit fédérer les professionnels de santé, les établissements et les services médico-sociaux et constituer des outils rendant possible ces coopérations.