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ART. 26
N° 1871
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1871

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 47, après le mot :

« collèges »,

insérer les mots :

« , dont un collège représentant les établissements de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La conférence régionale de santé constitue l’instance démocratique qui associe les acteurs régionaux à l’élaboration de la politique régionale de santé. Il est prévu qu’elle soit constituée en collèges.

Il est proposé que l’un des collèges représente les établissements de santé, en tant qu’acteurs majeurs de la politique régionale de santé.