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ART. 26
N° 1873
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1873

présenté par

M. Morel-A-L'Huissier

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ARTICLE 26

À l’alinéa 99, après le mot :

« fixe, »,

insérer les mots :

« en fonction des besoins de la population, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cohérence avec les dispositions de l’article L.1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l’organisation de l’offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des besoins de la population dans un territoire de santé.