RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Blessig
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 126 par les mots :
« à savoir, les organismes locaux d'assurance maladie du territoire, les représentants des collectivités locales, les représentants des usagers, les représentants des établissements de santé privés et publics, les représentants des professions de santé et les représentants de l'État ».
Une politique d'aménagement sanitaire du territoire n'a de sens que si elle est acceptée, que si les acteurs locaux du territoire s'approprient cette dernière et pour ce faire, il est indispensable de les associer et les consulter à son élaboration.
Il est anormal de laisser la composition de la conférence du territoire de santé au libre arbitre de l'agence régionale de santé.