ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Morel-A-L'Huissier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et aux article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles et L. 161-37 du code de la sécurité sociale ».
Il est proposé de mentionner explicitement la Haute Autorité en Santé parmi les collectivités et établissements énumérés, compte tenu des ses attributions dans le champ de la santé.