ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« y compris dans le champ des risques professionnels ».
Garantir que les risques professionnels rentrent bien dans le champ de compétence de l'ARS.