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ART. 26
N° 1904
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1904

présenté par

MM. Bur, Lefrand et Rolland

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ARTICLE 26

Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :

« L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. Elles permettront à chaque partenaire de pouvoir participer aux actions qui seront menées. L'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il est nécessaire de s'assurer qu'elles disposeront des moyens suffisant à leurs missions.