Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Bur, Lefrand et Rolland
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 47, insérer la phrase suivante :
« L'agence régionale de santé met à la disposition de la conférence régionale de santé les moyens pour en assurer le fonctionnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. Elles permettront à chaque partenaire de pouvoir participer aux actions qui seront menées. L'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il est nécessaire de s'assurer qu'elles disposeront des moyens suffisant à leurs missions.