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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Lefrand
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ARTICLE
À l’alinéa 44, après le mot :
« approuve »,
insérer les mots :
« le budget et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d'équilibrer les compétences conjointes du directeur général de l'agence et celles de son conseil de surveillance. Il apparaît souhaitable de permettre au conseil de surveillance de cet établissement public de se prononcer sur le budget.