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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et du budget ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à placer les ARS, établissements publics de l'État, sous la co-tutelle du ministère du budget à l'instar des agences sanitaires.