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ART. 26
N° 1912
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1912

présenté par

M. Bur

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 26 par les mots :

« et du budget ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à placer les ARS, établissements publics de l'État, sous la co-tutelle du ministère du budget à l'instar des agences sanitaires.