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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur et M. Lefrand
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« d) Elle définit avec les organismes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des actions à mettre en œuvre, propres à … (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mette en cohérence les missions de l'agence régionale de santé avec le schéma retenu de coopération entre l'agence et les organismes d'assurance maladie en matière de gestion du risque.