ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 126 par les mots :
« , y compris du secteur médico-social. »
Garantir que le secteur médico-social est bien compris dans le périmètre des conférences de territoire.