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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« qu’aux »,
les mots :
« que des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à bien préciser que s'agissant de la prise en charge et de l'accompagnement médico-social l'Agence régionale de santé veille bien spécifiquement à la qualité et la sécurité, au même titre que pour les actes médicaux ou pour la dispensation et l'utilisation des produits de santé.