Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 19 :
« Un directeur de la caisse primaire d’assurance maladie ou, lorsqu’elle est désignée comme caisse pivot par arrêté interministériel conformément à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale, de la caisse de la mutualité sociale agricole, désigné par … (le reste sans changement) ».
Actuellement, les caisses pivot sont les caisses – CPAM ou caisses de la MSA – qui sont les interlocutrices des hôpitaux. Elles sont désignées par arrêté interministériel et définies dans le code de la sécurité sociale à l’article L. 174-2.
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 de l’article 5 prévoit qu’un représentant de la CPAM assiste aux séances du conseil de surveillance. Cette formulation exclut de fait les caisses de la MSA qui sont caisses pivot.