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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 7
N° 1954
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1954

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 7

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« signé par le directeur général de l’agence régionale de santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La possibilité de recruter un directeur d’établissement selon une procédure contractuelle pour les fonctionnaires et les non fonctionnaires implique l’obligation de déterminer l’autorité compétente pour établir et signer les contrats. La proposition relative à un tel recrutement émanant du directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements publics de santé, il est donc opportun que cette autorité soit également compétente pour l’établissement et la signature de tel contrat.