Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 5

N° 1960

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 février 2009

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RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1960

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre de membres de chacun des collèges doit être identique et au maximum de cinq. »

EXPOSÉ SOMMAIRE