Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 26
N° 1964
Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 février 2009

RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n° 1210)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1964 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 26

À la première phrase de l’alinéa 151, après le mot :

« information »,

insérer les mots :

« des établissements de santé ainsi que ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’accès aux données contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé est une des conditions de l’efficacité de la mission de pilotage des agences régionales de santé. Le rythme de transmissions des données doit pouvoir être adapté depuis une fréquence basse en fonction de veille jusqu’à une fréquence élevée en fonction des situations rencontrées en période de tension ou de crise, sur demande du directeur général de l’ARS afin de disposer des informations nécessaires et pertinentes mises à jour pour permettre la prise de décision et éventuellement l’orientation des patients.