Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« e) Elle veille à ce que la répartition territoriale de l’offre de soins permette de satisfaire les besoins de santé de la population. À ce titre, elle met en œuvre les mesures mentionnées à l’article L. 1434-6 et en évalue l’efficacité. »
La mission d’information sur l’offre de soins sur l’ensemble du territoire présidée par M. Christian Paul et dont le rapport, fait par M. Marc Bernier, a été adopté à l’unanimité en octobre 2008, a montré que le zonage des aides à l’installation n’était pas toujours satisfaisant.
C’est pourquoi cet amendement propose de charger explicitement l’ARS d’établir ce zonage et d’évaluer l’efficacité des aides à l’implantation des professionnels de santé.