Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RÉFORME DE L'HÔPITAL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rolland, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 47.
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer les quatre alinéas suivants :
« La conférence régionale de la santé et de l’autonomie peut faire toute proposition au directeur général de l’agence régionale de santé sur l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation de la politique de santé dans la région. Elle émet un avis sur le plan stratégique régional de santé. Elle organise en son sein l’expression des représentants des usagers du système de santé. Elle procède à l’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé, de l’égalité d’accès aux services en santé, et de la qualité des prises en charge.
« Elle organise le débat public sur les questions de santé de son choix.
« Les avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie sont rendus publics.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est censée constituer le principal organe territorial de démocratie sanitaire. Or le texte du projet de loi ne lui confie qu’un rôle très limité.
C’est pourquoi cet amendement vise à élargir ses compétences en la chargeant :
– d’émettre un avis sur le plan stratégique régional de santé ;
– d’évaluer le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ;
– d’organiser le débat public sur les questions de santé.